« Retour au lexiqueLa capacité juridique désigne l’aptitude d’une personne physique ou morale à être titulaire de droits et à les exercer, ainsi qu’à assumer des obligations et à en répondre en justice.
En droit civil, la capacité juridique se divise en deux catégories principales : la capacité de jouissance, qui est la capacité d’avoir des droits, et la capacité d’exercice, qui est la capacité de les mettre en œuvre soi-même. Toute personne jouit en principe de la capacité juridique dès sa naissance et conserve cette capacité jusqu’à son décès. Toutefois, certaines personnes peuvent être privées de cette capacité ou voir celle-ci restreinte en raison de leur âge, de leur état de santé mentale ou de décisions judiciaires.
Par exemple, les mineurs et les majeurs protégés, tels que les personnes sous tutelle ou curatelle, ne peuvent exercer certains droits qu’avec l’assistance ou la représentation de leur tuteur ou curateur. En matière immobilière, la capacité juridique est une condition essentielle pour conclure des actes tels que l’achat, la vente ou la location de biens immobiliers. Une personne incapable juridiquement ne peut pas valablement signer un contrat immobilier. Par exemple, un mineur ne peut acheter un bien immobilier sans l’autorisation de ses parents ou de son tuteur légal. De même, une personne sous tutelle doit obtenir l’accord de son tuteur et, dans certains cas, l’autorisation du juge des tutelles pour réaliser une transaction immobilière.
Les personnes morales, telles que les sociétés, les associations ou les collectivités publiques, disposent également de la capacité juridique. Cette capacité est définie par les statuts de la personne morale et peut être limitée par son objet social ou par des dispositions légales spécifiques.
Par exemple, une société dont l’objet social est la gestion immobilière peut acheter, vendre, louer ou administrer des biens immobiliers, tandis qu’une association loi 1901 peut voir sa capacité restreinte en fonction des activités prévues par ses statuts. La capacité juridique est un concept fondamental en droit, garantissant que seules les personnes aptes à comprendre la portée et les conséquences de leurs actes peuvent s’engager valablement. La vérification de la capacité juridique des parties est une étape cruciale dans la conclusion de tout acte juridique, notamment en matière immobilière.
En cas de doute sur la capacité juridique d’une personne, il est recommandé de consulter un professionnel du droit, tel qu’un avocat ou un notaire, pour éviter tout risque de nullité de l’acte ou de litige ultérieur.
En conclusion, la capacité juridique est l’aptitude d’une personne à être titulaire de droits et à les exercer. Elle est essentielle pour la validité des actes juridiques, notamment en matière immobilière. La vérification de cette capacité est cruciale pour éviter les nullités et les litiges. Les personnes physiques et morales disposent de cette capacité, sous réserve de certaines restrictions liées à l’âge, à l’état de santé ou aux statuts des personnes morales.
