DROIT AU BAIL

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Le droit au bail désigne le droit accordé à un locataire d’un bien immobilier commercial de céder son bail à un tiers, avec l’ensemble des droits et obligations liés à la location du local commercial. Cela permet au locataire de transférer son contrat de location à une autre personne, tout en conservant l’ensemble des conditions et responsabilités inhérentes à la location du bien.

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