Contactez-Nous

PRÉJUDICE INDIRECT

vocabulaire immobilier
« Retour au lexique

Un préjudice est considéré comme indirect lorsqu’il est causé par l’aggravation d’un préjudice direct existant ou lorsque ce dernier entraîne l’apparition d’un nouveau dommage. En d’autres termes, il s’agit d’un préjudice qui résulte indirectement d’une situation préjudiciable initiale, plutôt que d’être directement causé par cette situation.

© 2024 All Rights Reserved.