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BAIL PROFESSIONNEL

vocabulaire immobilier
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Le bail professionnel est un contrat de location spécifique aux locaux utilisés pour l’exercice d’une activité libérale (médecins, avocats, architectes, etc.). Réglementé par l’article 57 A de la loi du 23 décembre 1986, ce type de bail offre des conditions adaptées aux besoins des professions libérales, distinctes de celles des baux commerciaux et des baux d’habitation.

La durée minimale d’un bail professionnel est de six ans. À l’issue de cette période, le bail est reconduit tacitement pour la même durée, sauf si l’une des parties donne congé. Le locataire peut donner congé à tout moment, moyennant un préavis de six mois. Le montant du loyer est librement fixé par les parties lors de la conclusion du bail et peut être révisé selon les modalités prévues dans le contrat. Il est courant d’inclure une clause d’indexation permettant l’ajustement du loyer en fonction d’un indice de référence, tel que l’indice des loyers des activités tertiaires (ILAT).

Les charges locatives et les modalités de leur répartition sont également fixées librement par les parties. Le locataire doit payer le loyer et les charges, entretenir les locaux et les utiliser conformément à leur destination professionnelle. Il doit également souscrire une assurance pour couvrir les risques liés à son activité. Le bailleur doit fournir des locaux en bon état d’usage et de réparations, assurer la jouissance paisible des lieux et effectuer les réparations nécessaires. La résiliation du bail professionnel par le bailleur est possible à l’échéance du contrat, moyennant un préavis de six mois et sous réserve de respecter les clauses du contrat.

Le locataire peut contester un congé abusif devant les tribunaux. En cas de cession du fonds libéral, le locataire peut céder son bail professionnel au nouvel acquéreur, sous réserve de l’accord du bailleur ou si le bail le permet expressément.

En conclusion, le bail professionnel est un contrat de location adapté aux professions libérales, offrant des conditions de location spécifiques pour l’exercice d’une activité professionnelle. Il fixe une durée minimale de six ans et prévoit des modalités de révision du loyer, de paiement des charges et de résiliation du bail adaptées aux besoins des professions libérales.

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