État des lieux gratuit modèle 2025 : Conforme loi Alur

Lorsque vous louez ou quittez un appartement ou une habitation, l’élément clé à ne pas négliger est l’état des lieux. Ce document indispensable permet de vérifier l’état du logement, y compris les meubles, à l’entrée et à la sortie du locataire. Il est essentiel pour déterminer si des dégradations ont eu lieu et si le bailleur peut conserver le dépôt de garantie pour couvrir d’éventuelles réparations ou la vétusté des éléments.

Définition de l’état des lieux loi Alur

Qu’est-ce qu’un état des lieux ?

Un état des lieux est un document descriptif établi dans le cadre d’une location. Il permet de décrire l’état du logement ainsi que celui de ses équipements, y compris les meubles, à l’entrée et à la sortie du locataire. Ce document est essentiel pour vérifier si des dégradations ou des problèmes d’électricité ont eu lieu pendant la période de location et, le cas échéant, pour déterminer les réparations nécessaires.

En outre, l’état des lieux joue un rôle clé dans la gestion du dépôt de garantie. En cas de dommages ou de vétusté des meubles, il permet au bailleur de financer les réparations à partir de cette garantie. Il s’agit donc d’un outil indispensable pour protéger à la fois le bailleur et le locataire dans le cadre du contrat de bail.

Quelles sont les mentions obligatoires ?

Depuis l’entrée en vigueur de la loi Alur, un état des lieux doit inclure certaines mentions obligatoires pour être juridiquement valable. Voici les informations essentielles qu’il doit comporter, notamment les éléments relatifs aux meubles et aux installations électriques :

1. Le type d’état des lieux (entrée ou sortie),

2. La date précise de son établissement,

3. La localisation complète du logement,

4. L’identification des parties (noms et adresses des locataires et des bailleurs, ainsi que des personnes mandatées, si applicable),

5. Les relevés des compteurs individuels de consommation d’eau ou d’énergie,

6. La description des clés ou tout autre moyen d’accès,

7. Une description détaillée des pièces et parties du logement, incluant l’état des revêtements de sols, murs, plafonds, équipements et autres éléments,

8. Des observations ou réserves éventuelles,

9. Les signatures de toutes les parties concernées ou de leurs représentants mandatés.

En combien d’exemplaires doit-il être établi ?

L’état des lieux doit être établi en plusieurs exemplaires, chacun contenant exactement les mêmes informations. Chaque partie prenante, à savoir le locataire et le bailleur, doit recevoir un exemplaire signé. Cela rend l’état des lieux contradictoire, c’est-à-dire que toutes les parties confirment leur accord sur le contenu du document. Cette procédure permet d’éviter d’éventuels litiges et garantit la transparence entre les parties, facilitant ainsi la gestion du contrat de bail.

État des lieux : Est-il obligatoire ?

Même si l’état des lieux est un document important dans le cadre d’une location, la loi Alur ne le rend pas obligatoire. Cela signifie que ni le bailleur ni le locataire n’ont l’obligation légale de réaliser un état des lieux, que ce soit à l’entrée ou à la sortie du logement. Cependant, inclure un état des lieux dans le contrat de bail est fortement recommandé.

Cependant, il est fortement recommandé de procéder à cette formalité pour éviter tout litige futur concernant l’état du logement. En effet, en l’absence d’un état des lieux, il peut être difficile de déterminer qui est responsable des dégradations constatées. Cela pourrait entraîner des disputes et des contentieux coûteux.

Le locataire a toutefois le droit d’exiger du bailleur un état des lieux d’entrée, ce qui peut être une protection supplémentaire pour les deux parties impliquées dans le contrat de bail. Cette mesure est particulièrement importante pour les locations d’appartements ou de studios.

Quand effectuer un état des lieux ?

L’état des lieux d’entrée

L’état des lieux d’entrée doit être réalisé au moment où le locataire prend possession du logement, c’est-à-dire lors de la remise des clés. Cette étape est essentielle car elle permet de décrire l’état initial du logement ainsi que ses équipements, y compris les meubles, avant l’emménagement du locataire. Il est fortement recommandé de réaliser cet état des lieux dans des conditions de bonne luminosité, afin de garantir une description précise et détaillée des pièces.

L’état des lieux de sortie

L’état des lieux de sortie, quant à lui, doit être effectué lorsque le locataire quitte le logement et remet les clés au bailleur. Ce document est indispensable pour constater l’état du logement à la fin de la location et comparer cet état avec celui enregistré lors de l’état des lieux d’entrée, en prenant en compte l’usure normale des meubles et des installations électriques.

Cette comparaison permet de déterminer si des dégradations ont eu lieu, et si elles sont imputables au locataire ou relèvent de l’usure normale. Il est également important d’inclure l’adresse du nouveau domicile du locataire et de référencer la date de l’état des lieux d’entrée pour garantir une comparaison précise des différents éléments du logement.

L’état des lieux doit-il être contradictoire ?

L’état des lieux doit impérativement être réalisé de manière contradictoire. Cela signifie qu’il doit être effectué en présence du bailleur et du locataire, ou de leurs représentants respectifs. Cette obligation est clairement stipulée par l’article 3 de la loi n°89-462 du 6 juillet 1989, qui impose la réalisation d’un état des lieux d’entrée et de sortie de manière contradictoire dans tous les contrats de bail.

Un état des lieux contradictoire implique que les deux parties doivent être présentes lors de sa réalisation et qu’elles doivent le signer ensemble. Si l’une des parties est absente, il est possible de faire appel aux services d’un huissier de justice. Dans ce cas, les frais liés à cette intervention doivent être partagés équitablement entre les deux parties conformément au contrat de bail.

Il est essentiel de comprendre que si l’état des lieux n’est pas réalisé de manière contradictoire, il sera considéré comme nul et non recevable par la loi. Cela signifie qu’en cas de litige, les parties ne pourront pas bénéficier d’une protection juridique basée sur ce document, compromettant ainsi la validité du contrat de bail.

Que dit la loi Alur sur l’état des lieux et son contenu ?

La loi Alur, entrée en vigueur en 2014, a introduit plusieurs dispositions spécifiques concernant l’état des lieux dans les baux d’habitation. Voici les points clés à retenir pour tout contrat de bail immobilier :

Type d’état des lieux et Date d’établissement

L’état des lieux doit préciser s’il s’agit d’un état des lieux d’entrée ou de sortie, ainsi que la date exacte à laquelle il est réalisé. Cette date est essentielle pour établir une chronologie claire des événements et des observations concernant les différents éléments du logement.

Localisation du logement et Identification des parties

Le document doit inclure l’adresse complète du logement concerné, ainsi que les noms et adresses des locataires et des bailleurs. Si l’état des lieux est réalisé par des personnes mandatées, leurs noms et coordonnées doivent également être mentionnés dans le contrat de bail.

Relevés des compteurs et Clés

L’état des lieux doit comporter les relevés des compteurs individuels de consommation d’eau ou d’énergie, si applicable. En outre, il doit préciser les clés ou moyens d’accès aux locaux à usage privatif ou commun, ainsi que le statut des installations électriques.

Description détaillée des pièces et parties du logement

Une description détaillée est nécessaire, incluant l’état des revêtements de sols, murs, plafonds, ainsi que des équipements et éléments du logement, tels que les meubles et les installations électriques. Des observations ou réserves peuvent être ajoutées, et l’état peut être accompagné de photos pour une preuve visuelle des différentes pièces.

Signatures et Remise

Les signatures de toutes les parties concernées, ou de leurs représentants mandatés, doivent impérativement être apposées sur l’état des lieux. Ce document peut être remis soit en main propre, soit par voie dématérialisée, à chaque partie concernée, en format PDF ou Word selon les préférences contractuelles.

En résumé, la loi Alur impose des exigences strictes pour garantir que l’état des lieux soit un document fiable et juridiquement valable. Cela permet de protéger les intérêts du locataire tout autant que ceux du bailleur dans le cadre de tout contrat de bail immobilier.

Comment faire un état des lieux ?

Les mentions obligatoires de l’état des lieux (loi Alur)

Pour que l’état des lieux soit juridiquement valable, il doit inclure plusieurs mentions obligatoires définies par la loi Alur. Ces mentions comprennent les éléments relatifs aux meubles, à l’électricité et aux autres équipements nécessaires dans le logement.

• Type d’état des lieux : Il doit être spécifié s’il s’agit d’un état des lieux d’entrée ou de sortie.

• Date d’établissement : La date précise à laquelle l’état des lieux est réalisé.

• Localisation du logement : L’adresse complète du logement concerné.

• Identification des parties : Noms complets et adresses (ou siège social pour les bailleurs professionnels) des locataires et des bailleurs. Si des personnes mandatées réalisent l’état des lieux, leurs noms et adresses doivent également être mentionnés.

• Relevés des compteurs : Relevés des compteurs individuels de consommation d’eau ou d’énergie, le cas échéant.

• Détails et destination des clés : Description des clés ou tout autre moyen d’accès aux locaux à usage privatif ou commun.

• Description détaillée des pièces et parties du logement : L’état des revêtements de sols, murs, plafonds, des équipements et des éléments du logement.

Des observations ou réserves peuvent être ajoutées, et l’état peut être illustré par des photos.

• Signatures : Les signatures de toutes les parties concernées ou de leurs représentants mandatés doivent être apposées sur l’état des lieux.

Comment bien remplir un état des lieux ?

Pour bien remplir un état des lieux, il est important de suivre une démarche méthodique et détaillée. Voici quelques conseils pratiques pour garantir que tous les éléments essentiels sont inclus :

• Inspecter soigneusement le logement : Faites une inspection minutieuse de chaque pièce et notez tous les détails, y compris les défauts et les particularités des meubles et des installations électriques.

• Utiliser un modèle : Utiliser un modèle d’état des lieux peut vous aider à ne rien oublier.

Vous pouvez télécharger des modèles gratuits en PDF ou Word adaptés à la loi Alur. Ces modèles incluent tous les éléments nécessaires pour un état des lieux complet et conforme aux exigences légales.

• Prendre des photos : Joindre des photos datées et signées pour illustrer l’état des lieux. Cela peut servir de preuve supplémentaire en cas de litige concernant les meubles ou les installations électriques.

• Signer et dater : Assurez-vous que toutes les parties signent et datent l’état des lieux. La remise de l’état des lieux doit être faite en main propre ou par voie dématérialisée, selon le format convenu dans le contrat de bail.

Faire une procuration pour son mandataire

Si vous ne pouvez pas être présent pour la réalisation de l’état des lieux, vous avez la possibilité de désigner un mandataire. Pour cela, il est nécessaire de rédiger une procuration qui autorise cette personne à agir en votre nom dans le cadre du contrat de location.

La procuration doit être claire et précise, mentionnant le nom et l’adresse de la personne mandatée, ainsi que la nature de la mission qui lui est confiée. Cette procuration doit être jointe à l’état des lieux pour valider les actions de votre mandataire dans le cadre du contrat de bail.

Litiges fréquents et solutions

Quels recours en cas de litiges ?

En cas de litige, plusieurs recours sont disponibles pour les parties impliquées dans le contrat de bail. Voici les principales options :

La commission départementale de conciliation

La CDC (commission départementale de conciliation) est une aide gratuite mise à disposition des bailleurs afin de les aider dans le cadre d’une location avec un litige. Avant de saisir le juge, il est souvent recommandé de tenter une conciliation. Vous avez la possibilité de faire appel à un conciliateur de justice, une démarche gratuite, ou à un médiateur civil, qui est une démarche payante. Ces intermédiaires jouent un rôle essentiel pour résoudre le litige de manière amiable, notamment en ce qui concerne les états des lieux et les éléments du contrat de bail.

En cas de litige elle est le premier rempart avant que ce dernier ne relève du tribunal. Elle intervient pour des problématiques comme:

• Ameublement (en cas de logement loué meublé)
• Charges locatives
• Complément de loyer
• Dépôt de garantie
• État des lieux d’entrée ou état des lieux de sortie
• Loyer : hausse ou baisse d’un loyer sous-évalué (au renouvellement du bail)
• Loyer : fixation du nouveau loyer (en cas de bail de sortie progressive de la loi de 1948)
• Logement non décent
• Réparations incombant au propriétaire ou au locataire

Recours au juge

Si la conciliation échoue, il est possible de saisir le juge des contentieux de la protection (JCP) du tribunal judiciaire compétent, en fonction du lieu où se situe le logement loué. Vous disposez d’un délai de 3 ans à partir de l’apparition du litige pour effectuer cette démarche. Il est important de prendre en compte le montant total des demandes afin de déterminer la valeur du litige. Si nécessaire, vous devrez saisir le tribunal par une assignation.

Peut-on refuser un état des lieux ?

Refuser de participer à l’état des lieux ou de le signer peut avoir des conséquences juridiques pour le contrat de bail. Si l’une des parties refuse de se présenter au rendez-vous, de réaliser l’état des lieux ou de le signer, l’autre partie peut solliciter un commissaire de justice (anciennement huissier de justice) pour établir un état des lieux litigieux. Cependant, si vous contestez l’état des lieux, il est préférable de ne pas le signer et de formuler vos réserves par écrit dans une lettre officielle.

Déroulement de l’état des lieux avec un huissier

En cas de litige persistant et d’absence d’accord amiable, l’intervention d’un commissaire de justice devient souvent indispensable. Voici les étapes clés de cette procédure dans le cadre d’un contrat de bail immobilier :

Le commissaire de justice informe le locataire et le propriétaire (ou leurs représentants) par lettre recommandée avec accusé de réception. Cette notification est envoyée au moins 7 jours à l’avance pour préciser la date prévue du constat locatif, conformément aux exigences du contrat de bail.

Lors de sa visite, le commissaire de justice procède à un examen détaillé de l’état du logement, y compris des meubles et des installations électriques. Une fois le constat établi, il remet l’état des lieux soit en main propre, soit par voie dématérialisée aux parties concernées, dans le format convenu (PDF ou Word).

Ce document, réalisé par un huissier, possède une valeur juridique importante. Il peut être utilisé comme preuve en cas de litige devant un tribunal, renforçant ainsi la validité du contrat de bail.

Absence d’état des lieux (entrée ou sortie)

Absence d’état des lieux du fait du refus du propriétaire

Si le propriétaire refuse de participer à la réalisation de l’état des lieux, que ce soit en ne se présentant pas au rendez-vous, en refusant de le réaliser ou de le signer dans le cadre du contrat de bail, le locataire dispose de solutions pour protéger ses droits. Il peut adresser une mise en demeure au propriétaire afin de lui demander de procéder à l’état des lieux.

En cas de non-réponse ou de refus persistant, le locataire a la possibilité de faire appel à un commissaire de justice (anciennement huissier de justice) pour établir un état des lieux litigieux, garantissant ainsi la protection de ses droits dans le contrat de bail.

Absence d’état des lieux à cause du refus du locataire

De la même manière, si le locataire refuse de participer à l’état des lieux, le propriétaire peut engager une procédure similaire. Il peut envoyer une mise en demeure au locataire et, en cas de refus continu, solliciter un commissaire de justice pour effectuer un état des lieux litigieux. Cette démarche garantit la protection des intérêts du propriétaire et fournit une preuve officielle de l’état du logement dans le cadre du contrat de bail.

Absence d’état des lieux du fait d’un oubli des deux parties

Lorsque ni le propriétaire ni le locataire ne prennent l’initiative de réaliser l’état des lieux, cela peut avoir des conséquences importantes pour le contrat de bail. En l’absence d’état des lieux, le locataire est présumé avoir reçu le logement en bon état et doit le restituer dans le même état, sauf preuve contraire. Cela implique que le propriétaire ne pourra pas retenir le dépôt de garantie pour des dégradations qui n’auraient pas été constatées lors de l’entrée du locataire.

État des lieux non remis au locataire

Si l’état des lieux n’est pas remis au locataire, cela constitue une irrégularité dans le contrat de bail. Le document doit être remis en main propre ou envoyé par voie dématérialisée à chaque partie.

En cas de non-réception, le locataire peut demander au propriétaire de lui fournir un exemplaire signé et daté. Si cela n’est pas possible, le locataire peut contester la validité de l’état des lieux et demander une rectification ou même une nouvelle réalisation, en se référant aux éléments du contrat de bail.

Retenue sur le dépôt de garantie après l’état des lieux

En l’absence d’état des lieux, le propriétaire ne peut généralement pas effectuer de retenues sur le dépôt de garantie pour des dégradations. Selon la jurisprudence, si aucun état des lieux n’a été réalisé, le locataire doit pouvoir récupérer la totalité de son dépôt de garantie lorsqu’il quitte le logement, sauf si le propriétaire apporte une preuve contraire liée aux éléments du contrat de bail.

Cependant, le locataire reste responsable des réparations locatives courantes, même en l’absence d’état des lieux, conformément aux clauses du contrat de bail.

Conclusion

L’état des lieux est un document indispensable dans le cadre d’une location. Il joue un rôle clé en protégeant à la fois les intérêts du locataire et du bailleur. Ce document doit être réalisé de manière contradictoire, inclure des mentions obligatoires précises, et être signé par toutes les parties concernées. Bien que la loi Alur ne le rende pas obligatoire, sa réalisation est fortement recommandée pour éviter tout litige futur dans le cadre du contrat de bail.

Pour garantir un état des lieux complet et conforme, prenez le temps de le remplir avec soin. Incluez des photos, des relevés des compteurs, et conservez-le précieusement. En téléchargeant et en utilisant les modèles disponibles, vous pouvez vous assurer que votre état des lieux respecte les normes légales. Ne négligez pas cette étape essentielle pour une location sans problème.